AUT-CCH :: Autorisation d'import de produits soumis à un cahier des charges
Industrie
Cette page détaille l'ensemble des informations nécessaires pour bénéfécier de cette formalité. Veuillez lire attentivement toutes les sections avant de commencer.
Description de la formalité
Réservée aux opérateurs inscrits dans le régime d'import de produits soumis au cahier des charges, cette formalité permet d’obtenir l’autorisation nécessaire pour importer les produits concernés conformément au cahier des charges.
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