FTECH :: Fiche Technique d'une opération de perfectionnement actif et autres opération douanière
Industrie Import
Cette page détaille l'ensemble des informations nécessaires pour bénéfécier de cette formalité. Veuillez lire attentivement toutes les sections avant de commencer.
Description de la formalité
La fiche Technique sert à déclarer les matières premières importées utilisées pour fabriquer le produit fini, ainsi que les déchets générés. Elle permet de vérifier l’utilisation des intrants selon les règles douanières.
Étapes de la procédure
1. Création de compte E-INDUSTRIE
Étape initiale permettant à l’entreprise de s’inscrire et d’accéder aux services en ligne du ministère.
2. Connexion à votre espace personnel
Accédez à votre tableau de bord pour gérer vos formalités et suivre l’avancement de vos dossiers.
3. Soumission du dossier
Transmettez en ligne les informations et pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande.
4. Étude de la recevabilité
Vérification de la conformité administrative et de l’intégralité du dossier soumis.
5. Visite technique
Évaluation sur site effectuée par les services techniques compétents, si nécessaire.
6. Examen technique
Analyse approfondie du contenu technique du dossier par les experts du ministère.
7. Décision finale
Émission de la décision d’approbation, de refus ou de demande de complément d’information.
Documents requis
1. Plans de production
Schémas détaillés illustrant les différentes étapes du processus de fabrication ainsi que les flux de matières premières.
2. Analyse physico-chimique des intrants
Rapports ou attestations certifiant la conformité des matières premières importées aux normes et standards en vigueur.
3. Fiches techniques des fournisseurs
Documents présentant les caractéristiques techniques et les spécifications des matières premières utilisées dans la production.
4. Photos ou échantillons du produit final
Supports visuels ou échantillons physiques illustrant le produit fini tel qu’il résulte du processus de fabrication.
5. Maquette ou étiquette
Exemple d’emballage, de maquette ou d’étiquette du produit final conforme aux exigences d’étiquetage et de présentation.
Base règlementaires
Articles 201, 202, 203, 204 et 205 de la loi n° 2008-34 du 02 juin 2008 portant promulgation du code des douanes- Articles et textes applicables.
Arrêté du Ministre des finances du 14 mai 2009, fixant les modalités d’application du régime de perfectionnement actif
Note de distribution génerale numéro 45 du date 17/03/2013
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Délai de traitement estimé
5-7 jours ouvrables
Coûts associés
Timbre fiscal 6 dinars
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