INS-CCH :: Inscription au régime d'import de produits soumis à un cahier des charges
Industrie import
Cette page détaille l'ensemble des informations nécessaires pour bénéfécier de cette formalité. Veuillez lire attentivement toutes les sections avant de commencer.
Description de la formalité
Cette formalité permet à l’opérateur économique de s’inscrire au régime d’importation de produits soumis à cahier des charges, afin de vérifier sa conformité et son éligibilité avant toute demande d’autorisation.
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